Coordination officieuse

3 mars 1993 - Arrêté ministériel autorisant une procédure d'échange d'exploitation sur le territoire des communes de "Chièvres-Ath" (M.B. 22.04.1993)

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 26 février 2015 (M.B. 18.03.2015)
- du 13 juillet 2017 (M.B. 19.09.2017)
- du 8 mars 2018 (M.B. 20.03.2018)
- du 18 décembre 2019 (M.B. 20.01.2020)
- du 1er juillet 2021 (M.B. 20.07.2021)
- du 29 juin 2023 (M.B. 27.10.2023)

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée par la loi du 8 août 1988;
Vu la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux, lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure, notamment l'article 3;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 septembre 1991 arrêtant définitivement la modification partielle des planches 38/3, 38/4, 38/5, 38/6, 38/7 et 39/1 du plan de secteur ATH - LESSINES - ENGHIEN portant sur l'inscription du tracé du T.G.V. sur les communes de BELOEIL, ATH, CHIEVRES, BRUGELETTE, SILLY et ENGHIEN;
Vu l'arrêté de l'Exécutif du 8 janvier 1992 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes de l'Exécutif;
Vu les délégations accordées par l'arrêté de l'Exécutif du 31 janvier 1991 portant règlement du fonctionnement de l'Exécutif régional wallon, modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 16 janvier 1992;
Vu les propositions du Ministre de l'Agriculture, du Ministre des Finances, du Ministre des Communications, du Gouverneur de la province de Hainaut et de la Chambre provinciale d'Agriculture de la province de Hainaut,
[Considérant la proposition du 1er avril 2021 du Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;
Considérant la proposition du 6 mai 2021 du Collège provincial de la Province du Hainaut;
Considérant la proposition du 21 mai 2021 du Collège des producteurs;
Considérant qu'il y a lieu de remplacer le membre effectif du comité d'échange chargé de l'exécution de l'échange d'exploitation « Chièvres-Ath » compétent en matière de conservation de la nature;
Considérant qu'il y a lieu de remplacer le membre suppléant du comité d'échange chargé de l'exécution de l'échange d'exploitation « Chièvres-Ath » représentant le Collège Provincial de la Province du Hainaut;
Considérant qu'il y a lieu de remplacer le membre suppléant du comité d'échange chargé de l'exécution de l'échange d'exploitation « Chièvres-Ath » représentant le Collège des producteurs;
Sur la proposition de la Ministre de la Ruralité;][A.G.W. 01.07.2021]
Arrête :

Article 1er. Il y a lieu de procéder à l'échange d'exploitation sur le territoire des communes de :

Art. 2. Les biens ruraux mentionnés à l'article 1er sont désignés comme étant susceptibles d'être remebrés conformément aux dispositions de l'article 76 de la loi du 12 juillet 1976 sur le remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure.

Art. 3. [Pour l'exécution de cet échange d'exploitation, il est institué un Comité d'échange composé comme suit :

1° [M. René Chevalier, Attaché qualifié à la Direction de l'Aménagement foncier rural du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, est nommé Président effectif;](3)(4)

2° M. Charles Langhendries, directeur au Département des Aides de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé membre effectif compétent en matière d'agriculture;

3° [M. Amadeo Tenaglia, assistant au Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, est nommé membre effectif compétent en matière de conservation de la nature;](5)

4° [Mme France FRANQUET, Première Attachée d'encadrement faisant fonction au Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, est nommée membre effective compétente en matière d'aménagement du territoire;](2)(3)(6)

5° Mme Sophie Emery, chef de division technique à la province du Hainaut, est nommée membre effectif représentant le Collège provincial de la province du Hainaut;

6° M. Stéphane Feys est nommé membre effectif représentant la Chambre provinciale d'agriculture de la province du Hainaut;

7° M. Michel Balcaen est nommé membre effectif représentant la Chambre provinciale d'agriculture de la province du Hainaut;

8° [M. Stefaan DIERCKENS, Head of Area Center a.i. chez INFRABEL S.A., est nommé membre effectif représentant le maître d'ouvrage;](6)

9° [M. Vincent Godeaux, Premier attaché à la Direction de l'Aménagement foncier rural du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, est nommé Président suppléant;](3)(4)

10° M. Stéphane Hasbroucq, premier assistant au Département des Aides de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé membre suppléant compétent en matière d'agriculture;

11° M. Jean-François Dulière, attaché au Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé membre suppléant compétent en matière de conservation de la nature;

12° [M. Charles HUON, Gradué au Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, est nommé membre suppléant compétent en matière d'aménagement du territoire;](2)(3)(6)

13° [M. Pascal Chanoine, Agent technique, est nommé membre suppléant représentant le Collège Provincial de la Province du Hainaut;](5)

14° M. Gilbert Verstraete est nommé membre suppléant représentant la Chambre provinciale d'agriculture de la province du Hainaut;

15° [M. Kris D'Haemer, est nommé membre suppléant représentant le Collège des producteurs;](5)

16° M. Rony Leleux, manager civil engineering area CE chez INFRABEL RIGHT ON TRACK, est nommé membre suppléant représentant le Maître d'ouvrage.](1)
(1) [A.G.W. 26.02.2015] - (2) [A.G.W. 13.07.2017] - (3)[A.G.W. 08.03.2018] - (4)[A.G.W. 18.12.2019] - (5)[A.G.W. 01.07.2021] - (6)[A.G.W. 29.06.2023]

Art. 4. En cas de décès d'un membre, le memebre suppléant exerce le mandat du membre décédé jusqu'à la nomination d'un nouveau membre.